Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 12 novembre 2025

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent les modalités d'abonnement, de paiement et de facturation de la plateforme Logestimmo, éditée par SOUARÉ GLOBAL SERVICE (SGS).

Ces CGV s'appliquent à toute souscription d'abonnement payant sur Logestimmo.com.

💳 Acceptation : Toute souscription à une formule payante implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, en complément des CGU.

Formules d'abonnement

Logestimmo propose 3 formules d'abonnement adaptées à vos besoins :

🎯 Starter

GRATUIT

Idéal pour découvrir Logestimmo et tester les fonctionnalités de base.

• Jusqu'à 10 biens
• Génération de documents
• Support email

🚀 Pro

POPULAIRE

Pour les agences immobilières et gestionnaires professionnels.

• Biens illimités
• Notifications WhatsApp
• Branding personnalisé
• Support prioritaire

💎 Premium

ENTREPRISE

Pour structures multi-sites, franchises et grands volumes.

• Tout Pro + Multi-agences
• API dédiée
• Formation incluse
• Account manager dédié

📊 Détails complets : Consultez notrepage tarifs pour voir les prix et comparatifs détaillés de chaque formule.

Durée et renouvellement

Les abonnements Logestimmo sont disponibles en 2 périodicités :

📅 Mensuel

Engagement au mois. Facturation le même jour chaque mois.

✅ Flexible | ❌ Prix légèrement supérieur

🎁 Annuel

Engagement 12 mois. -15% de réduction sur le total.

✅ Économique | ⏰ Engagement 1 an

🔄 Renouvellement automatique : Votre abonnement se renouvelle automatiquement sauf résiliation avant la date d'échéance. Vous pouvez annuler à tout moment depuis votre tableau de bord.

Modalités de paiement

Les paiements s'effectuent en Franc CFA (XOF) via plusieurs moyens :

🏦

Carte bancaire

Visa, Mastercard

📱

Orange Money

Mobile money Sénégal

💳

Wave

Paiement mobile instantané

🏢

Virement bancaire

Sur demande (Premium)

🧾 Facturation

• Une facture électronique est générée automatiquement à chaque paiement
• Accessible depuis votre espace "Mon compte → Facturation"
• Conforme aux normes fiscales sénégalaises (NINEA si fourni)
• Export PDF et envoi par email

🔒 Sécurité : Tous les paiements sont sécurisés via SSL/TLS. Vos données bancaires ne sont jamais stockées sur nos serveurs.

Résiliation

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment, sans frais ni justification.

Accédez à votre espace

Depuis votre tableau de bord : Mon compte → Abonnement → Résilier

Confirmez la résiliation

Vous recevrez un email de confirmation immédiatement.

Continuez jusqu'à la fin de période

Votre accès reste actif jusqu'à la fin de la période déjà payée. Aucun renouvellement ne sera effectué.

💡 Astuce : Vous pouvez télécharger toutes vos données avant résiliation (export Excel/CSV disponible dans Paramètres → Export de données).

Politique de remboursement

Principe général

Compte tenu de la nature dématérialisée du service, aucun remboursementn'est effectué en cas de résiliation volontaire.

✅ Exceptions (remboursement possible)

• Dysfonctionnement majeur du service imputable à Logestimmo (plus de 7 jours consécutifs)
• Erreur de facturation (double prélèvement, montant incorrect)
• Non-respect des engagements contractuels de notre part

Procédure de réclamation : Contactez notre support à[email protected]avec les détails de votre demande. Traitement sous 15 jours ouvrés.

🎁 Garantie satisfait ou remboursé (14 jours) : Pour tout nouvel abonnement payant, vous bénéficiez d'un droit de rétractation de 14 jours avec remboursement intégral sans justification.

Limitation de responsabilité

Logestimmo s'engage à fournir un service fiable et performant. Toutefois, notre responsabilité est limitée dans les cas suivants :

🚫 Données utilisateur

Nous ne sommes pas responsables des erreurs provenant de données incorrectes ou incomplètes saisies par l'utilisateur.

⏸️ Indisponibilité

En cas de maintenance programmée (notifiée 48h à l'avance) ou de force majeure (panne d'hébergeur, catastrophe naturelle, etc.).

📄 Usage des documents

Les documents générés sont fournis à titre informatif. L'utilisateur reste seul responsable de leur usage et de leur conformité légale.

🔗 Services tiers

Nous ne saurions être tenus responsables des dysfonctionnements de services tiers (Orange Money, Wave, WhatsApp, etc.).

⚖️ En tout état de cause, la responsabilité de Logestimmo est limitée au montant de l'abonnement payé sur les 12 derniers mois.

Évolution des tarifs

Logestimmo se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour refléter l'évolution des coûts, l'ajout de fonctionnalités ou l'inflation.

📧 Notification préalable : Toute modification de tarif sera notifiée par email au moins 30 jours avant son application.

✅ Vous aurez la possibilité de résilier votre abonnement avant la date d'application du nouveau tarif si celui-ci ne vous convient pas.

🔒 Protection des abonnés annuels

Si vous avez souscrit un abonnement annuel, le tarif reste garantipour toute la durée de votre engagement. La modification ne s'appliquera qu'au renouvellement.

Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit sénégalais et les textes OHADA relatifs au droit commercial et aux obligations.

⚖️ Juridiction compétente

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les tribunaux de Dakar (Sénégal) seront seuls compétents.

Règlement amiable : Avant toute action contentieuse, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable par voie de médiation ou de conciliation.

📧 Contact support commercial

Email : [email protected]

Disponible du lundi au vendredi, 9h-18h (GMT) | Délai de réponse : 48h maximum

Ces informations sont fournies conformément à la réglementation en vigueur au Sénégal et dans la zone UEMOA.