Conditions Générales d'Utilisation
Préambule
Bienvenue sur Logestimmo.com, la plateforme SaaS de gestion immobilière #1 en Afrique de l'Ouest, éditée par SOUARÉ GLOBAL SERVICE (SGS).
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les règles d'accès et d'utilisation du service par tout utilisateur professionnel ou particulier.
📜 Acceptation : L'utilisation de Logestimmo implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En cas de désaccord, veuillez ne pas utiliser le service.
Objet des CGU
Les présentes CGU encadrent l'accès et l'utilisation de la plateforme Logestimmopar les utilisateurs suivants :
👥 Professionnels
- • Agences immobilières
- • Gestionnaires de patrimoine
- • Administrateurs de biens
- • Promoteurs immobiliers
🏠 Particuliers
- • Propriétaires bailleurs
- • Locataires (accès limité)
- • Co-propriétaires
Création de compte et accès
Conditions d'accès
L'accès à Logestimmo nécessite la création d'un compte utilisateur avec une adresse email valide.
- ✅ Être majeur (18 ans minimum) ou représentant légal d'une entreprise
- ✅ Fournir des informations exactes et à jour
- ✅ Maintenir la confidentialité de vos identifiants
- ✅ Accepter les présentes CGU et la Politique de confidentialité
🔐 Sécurité du compte
Vous êtes seul responsable de toutes les activités effectuées depuis votre compte. En cas de compromission suspectée, changez immédiatement votre mot de passe et contactez-nous.
Fonctionnalités du service
Logestimmo met à votre disposition une suite complète d'outils de gestion immobilière :
📋 Gestion locative
Création et suivi de biens, locataires, propriétaires, contrats de bail, états des lieux
📄 Documents automatisés
Génération de contrats, quittances, avis d'échéance, récépissés conformes au droit sénégalais/OHADA
💸 Suivi financier
Gestion des loyers, charges, commissions, impayés et relances automatiques
📲 Notifications multicanal
Email, SMS et WhatsApp pour communiquer avec locataires et propriétaires
💎 Formules Premium : Certaines fonctionnalités avancées sont réservées aux abonnements payants. Consultez notre page tarifs pour plus de détails.
Disponibilité et maintenance
Logestimmo s'engage à fournir un service accessible 24h/24, 7j/7avec un objectif de disponibilité de 99,9%.
Uptime garanti
Haute disponibilité
Sauvegardes quotidiennes
Vos données protégées
Infrastructure UE
Serveurs Supabase
Interruptions programmées : Des maintenances peuvent être planifiées (mises à jour, optimisations). Vous serez notifié 48h à l'avance.
⚠️ En cas d'incident majeur ou de force majeure, Logestimmo ne saurait être tenu responsable des interruptions temporaires de service.
Sécurité et confidentialité
La sécurité de votre compte et de vos données est une priorité absolue.
Votre responsabilité
Choisissez un mot de passe robuste (12+ caractères, majuscules, chiffres, symboles). Ne le partagez jamais.
Notre engagement
Chiffrement SSL/TLS, authentification sécurisée, logs d'accès, conformité RGPD.
En cas de compromission
Contactez immédiatement [email protected]et changez votre mot de passe.
Propriété et responsabilité du contenu
Vous conservez la propriété complète de toutes les données que vous saisissez, importez ou générez sur Logestimmo (biens, locataires, contrats, documents, etc.).
✅ Vos droits
- • Propriété exclusive de vos données
- • Export complet à tout moment
- • Suppression définitive sur demande
- • Portabilité vers d'autres systèmes
⚖️ Vos obligations
- • Exactitude des informations
- • Respect du droit à l'image
- • Pas de contenu illégal ou offensant
- • Conformité RGPD si vous collectez des données
⚠️ Logestimmo ne saurait être tenu responsable du contenu que vous publiez. Vous êtes seul responsable de la légalité et de l'exactitude des données saisies.
Suspension et résiliation
Logestimmo se réserve le droit de suspendre ou résilier un comptedans les cas suivants :
- 🚫 Non-respect des présentes CGU
- 🚫 Utilisation frauduleuse ou abusive du service
- 🚫 Non-paiement d'un abonnement (formules payantes)
- 🚫 Activité illégale ou contraire à l'ordre public
- 🚫 Menace pour la sécurité ou la stabilité de la plateforme
📧 Procédure : En cas de manquement, nous vous notifierons par email avec un délai de mise en conformité de 7 jours. Passé ce délai, la suspension peut être appliquée sans autre préavis.
Résiliation volontaire : Vous pouvez résilier votre compte à tout moment depuis vos paramètres ou en contactant notre support. Vos données seront supprimées conformément à notre politique de conservation (voir Politique de confidentialité).
Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit sénégalais, en conformité avec les textes OHADA pour les aspects commerciaux.
⚖️ Juridiction compétente
En cas de litige, les tribunaux de Dakar (Sénégal) seront seuls compétents, sauf disposition légale contraire.
Règlement amiable : Avant toute action judiciaire, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable par médiation ou conciliation.
Ces informations sont fournies conformément à la réglementation en vigueur au Sénégal et dans la zone UEMOA.
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