Compte Rendu de Gestion (CRG) : ce que la loi exige en Afrique francophone

Le Compte Rendu de Gestion (CRG) est l'un des documents les plus importants — et les plus mal maîtrisés — dans la gestion immobilière en Afrique francophone. Pourtant, sa production régulière est une obligation légale dans la relation mandataire-mandant. Un CRG incomplet ou absent expose l'agence à des litiges sérieux avec ses bailleurs.

Voici ce que la loi et les bonnes pratiques exigent, et comment Logestimmo le génère automatiquement.

Qu'est-ce que le Compte Rendu de Gestion ?

Le CRG est le document que l'agence immobilière (mandataire) remet périodiquement au propriétaire (mandant) pour rendre compte de sa gestion. Il récapitule :

Les loyers encaissés sur la période
Les charges déduites (entretien, réparations, taxes)
Les honoraires de gestion prélevés
Le solde net reversé au propriétaire

C'est à la fois un outil de transparence, une preuve comptable, et une obligation contractuelle inscrite dans le mandat de gestion.

Ce que la loi exige

Le cadre OHADA

L'Acte Uniforme OHADA sur le droit commercial général impose aux mandataires de rendre compte de leur gestion de façon régulière et documentée. En pratique, cela se traduit par :

Une fréquence mensuelle pour les mandats de gestion locative (recommandée et souvent contractuelle)
La traçabilité de chaque opération : encaissement, décaissement, retenue
La signature ou l'accusé de réception du mandant à chaque remise

Les mentions obligatoires

Un CRG conforme doit comporter au minimum :

L'identification des parties : agence (mandataire) et propriétaire (mandant)
La période couverte : mois et année
Le détail des biens gérés : adresse, référence, locataire en place
Les loyers appelés (base contractuelle) et les loyers encaissés (réel)
Le détail des charges : TOM refacturée, charges de copropriété, travaux
La TVA collectée sur les baux commerciaux (à reverser à l'État)
Les honoraires de gestion : taux appliqué et montant déduit
La TLV (Taxe Locative sur la Valeur) : charge propriétaire, jamais locataire
Le net à reverser au propriétaire

Les erreurs les plus fréquentes

1. Mélanger TLV et TOM

La TOM (Taxe sur les Ordures Ménagères) est une charge locataire : elle est refacturée dans la quittance. La TLV (Taxe Locative sur la Valeur) est une charge propriétaire : elle ne doit jamais apparaître sur la quittance mais uniquement dans le CRG en déduction du net propriétaire.

Confondre les deux, c'est facturer illégalement une taxe au mauvais redevable.

2. Omettre la TVA collectée

Pour les baux commerciaux assujettis à la TVA, le gestionnaire collecte la TVA pour le compte de l'État. Cette TVA ne lui appartient pas, ni au propriétaire. Elle doit apparaître clairement dans le CRG comme un flux de transit, et non comme un revenu du bien.

3. Ne pas distinguer loyer appelé et loyer encaissé

Un locataire peut payer partiellement ou en retard. Le CRG doit distinguer ce qui était dû (loyer appelé) de ce qui a été effectivement reçu (loyer encaissé), et faire apparaître l'impayé résiduel.

4. Ne pas mentionner les vacances locatives

Si un bien est vacant sur une partie de la période, le CRG doit le mentionner explicitement. L'absence de loyer sans explication est une source de litige.

Ce que Logestimmo génère automatiquement

Un CRG mensuel par propriétaire

À chaque clôture de mois, Logestimmo consolide automatiquement :

Tous les loyers encaissés (complets, partiels, en retard)
Toutes les charges ventilées (TOM locataire, TLV propriétaire, travaux)
La TVA collectée sur les baux commerciaux, isolée en transit
Les honoraires calculés selon le taux du mandat
Le net propriétaire final

Une ventilation fiscale correcte

Logestimmo sait automatiquement, selon le type de bail configuré sur chaque bien, ce qui relève de la TVA, de la TOM et de la TLV. Vous n'avez pas à recalculer à la main.

Un document PDF professionnel

Le CRG généré est un document PDF prêt à envoyer au propriétaire, avec l'en-tête de votre agence, les coordonnées des parties, et toutes les mentions légales requises.

Tableau récapitulatif : qui paie quoi

Taxe	Redevable légal	Apparaît sur la quittance	Apparaît dans le CRG
TOM	Locataire	✅ Oui	✅ En transit
TVA (baux commerciaux)	Locataire (collectée par le gestionnaire)	✅ Oui	✅ En transit (à reverser à l'État)
TLV	Propriétaire	❌ Non	✅ En déduction du net propriétaire

Pourquoi c'est critique pour votre agence

Un propriétaire qui ne reçoit pas de CRG, ou qui reçoit un CRG incomplet, est un propriétaire qui peut :

Résilier le mandat pour manquement contractuel
Engager votre responsabilité civile en cas d'erreur de calcul
Contester vos honoraires faute de justificatif

Dans un marché immobilier où la confiance se construit sur la transparence, le CRG est votre meilleur outil de fidélisation.

Prêt à générer vos CRG automatiquement ?

Logestimmo calcule, ventile et produit le Compte Rendu de Gestion de chaque propriétaire chaque mois, sans intervention manuelle. Vos bailleurs reçoivent un document complet, conforme, et professionnel.

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Les obligations relatives au Compte Rendu de Gestion sont encadrées par l'Acte Uniforme OHADA sur le droit commercial général et les dispositions du Code Général des Impôts applicables dans chaque pays membre de l'UEMOA. Consultez un conseiller juridique pour toute situation spécifique à votre pays.